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Conformément à la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, l’obligation pour les mineurs.es (moins de 18 ans) de fournir un certificat médical, que ce soit pour une obtention de première licence ou un renouvellement, pour une pratique en compétition ou en loisir, est supprimée.

Aussi, depuis janvier 2021, les modalités ci-dessous s'appliquent :

- Licencié.e mineur.e 

Il doit remplir le questionnaire de santé CERFA N° 15699*01 et attester avoir répondu par la négative à l'ensemble des questions du formulaire avec un responsable de l’autorité parentale.

Si une ou plusieurs réponses au questionnaire référencé sont positives (réponse oui), le.la licencié.e mineur.e devra présenter à son médecin son questionnaire qui lui fournira un certificat médical datant de moins d'un an permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport concerné

Pour rappel, le Questionnaire de santé est un document anonyme qui ne sera pas transmis au responsable associatif ou à la fédération sportive lors de la demande de licence.

Document associé

Questionnaire de santé pour mineur(e)

Conformément à la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, l’obligation pour les mineurs.es (moins de 18 ans) de fournir un certificat médical, que ce soit pour une obtention de première licence ou un renouvellement, pour une pratique en compétition ou en loisir, est supprimée.

Aussi, depuis janvier 2021, les modalités ci-dessous s'appliquent :

- Licencié.e mineur.e 

Il doit remplir le questionnaire de santé CERFA N° 15699*01 et attester avoir répondu par la négative à l'ensemble des questions du formulaire avec un responsable de l’autorité parentale.

Si une ou plusieurs réponses au questionnaire référencé sont positives (réponse oui), le.la licencié.e mineur.e devra présenter à son médecin son questionnaire qui lui fournira un certificat médical datant de moins d'un an permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport concerné

Pour rappel, le Questionnaire de santé est un document anonyme qui ne sera pas transmis au responsable associatif ou à la fédération sportive lors de la demande de licence.